Taxe de séjour
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Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île
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Tapez 1 pour la mairie déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer
Tapez 2 pour la mairie déléguée de La Faute-sur-Mer
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l’article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
Ce qui signifie que ce sont les loueurs qui perçoivent la taxe (encaissent les paiements des locataires) et ensuite la reversent dans son intégralité à la collectivité.
Hébergements concernés par la taxe de séjour : hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d’hôtes, aires de camping-cars, campings et hébergements de plein air, ports de plaisance.
Vous devrez déclarer la taxe de séjour perçue suivant les périodes ci-dessous indiquées :
- avant le 31 mai 2025 pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;
- avant le 31 octobre 2025 pour les taxes perçues du 1er mai au 30 septembre ;
- avant le 31 janvier 2025 pour les taxes perçues du 1er octobre au 30 décembre.
Des contrôles possibles
La loi de finances 2019 a renforcé les sanctions applicables en cas de manquements (pour exemple : omission ou inexactitude dans la déclaration, retard dans la production de l’état récapitulatif, absence de perception ou de reversement de la taxe de séjour). Les amendes redevables vont de 150 € à 12 500 € selon la catégorie de l’infraction relevée. En 2023, les services effectueront des contrôles.
Conformément à l’article L. 2333-31 du C.G.C.T, sont exemptés de la taxe de séjour :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 10 € par nuit quel que soit le nombre d’occupants ;
- les personnes domiciliées à l’Aiguillon-sur-Mer passibles de la taxe d’habitation.